Elle est l’ensemble des règles de portée générale adoptées par le pouvoir exécutif, pour l’application de la loi. Nous avons : _les décrets –les arrêtés –les décisions – les circulaires établis pour préciser l’application des lois, décrets, et arrêtés.
Le code du travail ne peut pas prétendre entrer dans les détails de chaque question traitée ; il pose les règles générales de droit, les principes de la législation social, il renvoie donc très souvent à des règlements d’application.